Conditions générales de location

Article 1 : ETAT DU VEHICULE

Le locataire reconnaît que le véhicule ne comporte aucune marque apparente de détérioration, est en bon état de marche et équipé pour satisfaire aux conditions imposées par le code de la route et les différentes réglementations propres à sa carrosserie et à ses équipements.
Toute contravention à ces règlements demeurera l'affaire du locataire et à sa charge.
Toute réserve éventuelle doit être formulée par le locataire, ou son préposé au moment de la prise en charge du véhicule.

Article 2 : DOCUMENTS DE BORD, EQUIPEMENTS, ACCESSOIRES

Le véhicule est muni de tous les documents, équipements et accessoires requis par le code de la route, la coordination des transports et la législation fiscale. Le locataire supportera seul les conséquences de la non-présentation de ces documents aux agents du contrôle et de l'utilisation irrégulière des documents, équipements et accessoires. Si les uns et les autres ne sont pas restitués à l'échéance de la location, celle-ci continue à courir jusqu'au jour de la production par le locataire d'une attestation officielle de perte, les frais de reconstitution ou de remise en état, étant entièrement à sa charge.

Article 3 : ENTRETIEN

Le locataire procédera régulièrement aux vérifications de tous les niveaux d'huile, d'eau et autres fluides, ainsi que du degré de concentration d'antigel. Il procédera également, en tant que de besoin et suivant les prescriptions du constructeur dont le locataire reconnaît avoir eu notification, aux opérations d'entretien courant et de prévention, notamment de vidange et de graissage, dans les établissements du loueur ou désignés par celui-ci. Le locataire devra tenir à la disposition du loueur les justificatifs correspondants à ces diverses interventions.

Article 4 : REPARATIONS

L’usure mécanique normale est à la charge de HEAVY CAR .Toutes les réparations provenant soit d’une usure anormale, soit d’une négligence de la part du client soit d’une cause accidentelle seront à la charge du client, leur montant sera augmenté d’indemnité d’immobilisation.

Article 5 : PNEUMATIQUES

Le locataire vérifiera régulièrement la pression des pneumatiques et leur bon état en fonction de la réglementation du code de la route. En cas d'usure normale, il en demandera au loueur le remplacement.
En cas de détérioration des pneumatiques pour une cause autre que l'usure normale, le locataire s'engage à les remplacer immédiatement à ses frais par des pneumatiques identiques, de la même marque, avec l'accord du loueur.

Article 6 : GARDE ET UTILISATION DU VEHICULE

Le locataire assume la garde du véhicule et la maîtrise des opérations de conduite et de transport, à ce titre, le loueur peut percevoir du locataire un dépôt de garantie.
Le locataire s'engage à transporter sur le véhicule uniquement des marchandises conformes à l'usage auquel il est affecté. Il s'interdit de charger des matériaux susceptibles de détériorer le véhicule ou d'y laisser des imprégnations persistantes, tant par eux-mêmes que par leur emballage ou arrimage. Il s'engage également à utiliser le véhicule exclusivement sur les aires de roulage pour lesquelles ce matériel a été conçu. Le locataire se reconnaît responsable des dégradations autres que l'usure normale subie par le véhicule (tant par la mécanique que par la carrosserie), ses équipements ou ses accessoires du fait d'un changement ou d'un déchargement opéré avec des Précautions insuffisantes, ou par des marchandises capables de détériorer le matériel, ou du fait d'itinéraires incompatibles avec les caractéristiques du véhicule, ou pour toutes autres causes étrangères au fait du loueur.
Le locataire est responsable des infractions au code de la route.
Il sera également responsable des conséquences de tout dépassement du poids total roulant du véhicule ou du nombre de personnes autorisées, indiqués sur la carte grise.
La location est personnelle et n’est en aucun cas transmissible .Le client s’engage à ne pas laisser conduire la voiture par d’autres personnes que celles figurant dans le contrat.

Article 7 : ASSURANCE ET ACCIDENT

Le bailleur souscrit, a effet du jour de la prise en charge du véhicule un contrat d’assurance garantissant, en et en hors circulation les risques suivants :
• Responsabilité civile obligatoire selon la loi et règlements en vigueur
• Tierce : Tous dommages subis par le véhicule loué par suite d’accident avec ou sans collision, avec ou sans tiers identifié, avec franchise de 15%
• Vol et incendie avec franchise de 15%, bris de glace avec franchise de 20%
En cas d’accident, le locataire s’engage en autre :
- Prévenir le loueur dans les 24h de la survenance du sinistre et de toute intervention des services de police ou de gendarmerie consécutive à celui-ci
- A rédiger lisiblement et même en cas de seuls dégâts matériels, un constat amiable détaillant les circonstances de l’accident contresigné par le ou les conducteurs de(s) autre(s) véhicules impliqués dans l’accident.
- La remise d’un constat ou d’une déclaration écrite circonstanciée est obligatoire même en l’absence du tiers.
- A supporter tous les frais relatifs à l’immobilisation du véhicule sinistré et ce jusqu’à sa remise en état initial. En cas de réforme du véhicule sinistré le loueur fixera, selon la franchise souscrite auprès de la compagnie d’assurance, le montant total qui intègrera tout frais annexe au dossier du sinistre, le remorquage du véhicule ainsi que l’immobilisation dudit véhicule et ce jusqu’à réception du paiement de la quittance d’indemnité par la compagnie d’assurance.
- A default de la remise par le locataire dudit constat amiable ou de ladite déclaration, le locataire sera redevable du montant total de la réparation du véhicule ou de son remplacement, nonobstant les disposions relatives à la franchise.

Article 8 : RESPONSABILITE

Le locataire demeure seul responsable, des amendes, contraventions et procès-verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières établies contre lui.
En conséquence, il s'engage à rembourser au loueur tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieux et place.

Article 9 : SORTIE DU TERRITOIRE

Le locataire n’est pas autorisé à faire circuler le véhicule loué Hors du Maroc, à moins d’une autorisation écrite du loueur, portant ainsi le cachet de la société HEAVY CAR et dûment signé par le gérant de la société.

Article 10 : CONDUITE SOUS L'EMPRISE D'UN ETAT ALCOOLIQUE

La responsabilité du locataire est engagée lorsque le conducteur est sous l'emprise d'un état alcoolique tel que celui-ci est défini par le code de la route ou sous l'effet d'éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite.

Article 11 : PRIX

Le prix de la location est établi sur la base d'un terme fixe correspondant à la durée de la mise à disposition du matériel et incluant éventuellement un certain kilométrage Les prestations complémentaires sont facturées en sus.

Article 12 : REGLEMENT

La location est payable d'avance. Le versement de garantie ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location. Afin d'éviter toute contestation et pour le cas où le locataire voudrait conserver le véhicule pour un temps supérieur à celui indiqué sur le document de location, il devrait, après avoir obtenu l'accord du loueur, faire parvenir le montant de la période supplémentaire, avant l'expiration de la location en cours, sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance. A défaut de règlement d'une facture à son échéance, le loueur se réserve le droit de résilier la location en cours et de reprendre le véhicule, en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire, sans que ce dernier puisse se prévaloir d'une rupture abusive à son encontre de ladite location.
En fin de location, le règlement du solde dû éventuellement par le locataire doit intervenir dans les 48 heures. Faute de quoi, il devra payer au loueur, outre les frais réparables et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20% des sommes restant dues.

Article 13 : DUREE DU CONTRAT

La location est consentie pour une durée déterminée. Si le véhicule n'est pas restitué au loueur à l'échéance convenue, et sans l'accord écrit de ce dernier, le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule, en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire, sans que ce dernier puisse se prévaloir d'une rupture abusive à son encontre de ladite location. La durée minimale de location est de 24h, une franchise maximum de 2h sera accordée pour la restitution du véhicule. Au-delà de celle-ci, une journée supplémentaire sera facturée.

Article 14 : RUPTURE DU CONTRAT

Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être le cas échéant, réclamés par le loueur

Article 15 : JURIDICTION

Pour tout litige survenant à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat, il est fait attribution de compétence au tribunal de commerce de Casablanca.

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